liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en tant que commissaire à l'exécution du Plan ; A titre principal * Débouter SIGMA PROMOTION de l'ensemble

Elle considère que cette relation commerciale a été rompue de manière brutale en août 2023 sous la forme d'un simple courriel et réclame à ce titre l'indemnisation de son préjudice.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 40 euros de frais de recouvrement, le reste représentant les intérêts.

Un tel manquement est susceptible de causer un préjudice aux tiers, en particulier au maître de l'ouvrage, en l'absence de couverture assurantielle.

préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ; Condamner la société Sofaform S.R.L. aux entiers dépens ainsi qu'à payer 10.000 euros à la société Home Concept [Localité 1] au titre

de remboursement des sommes indûment facturées ; * Débouter Mme [Z] de toutes ses demandes ; * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 de procédure civile ; *

CROUESTY à lui payer la somme de 19.920 € TTC avec intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 1.500 € au titre

garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ; 7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ; 8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur

septembre 2025, la Société, [M] a fait assigner la Société FUSION MARINE, la Société, [E] LIMITED, Monsieur, [N], la Société, [D] et la Société AXA FRANCE IARD aux fins de voir le Juge des référés : A titre

Sur la responsabilité de la défenderesse au titre de la consommation sans contrat ENEDIS soutient que Mme [G] [Q] a consommé de l'électricité sans contrat, constituant une faute délictuelle engageant

A titre principal, ORDONNER, en conséquence, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse.

principal du 11 juin 2024 (ii) à titre subsidiaire du 16 avril 2019 et (iii) à titre plus subsidiaire encore du 1er juin 2016 * modifier le loyer pour le porter à 55% de l'EBE 2023 à compter du 11 juin

la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 2 850 000 € (DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS), décomposée comme suit : * 645 000 € au titre

de l'indemnité de fin de contrat * 14 515 euros au titre des commissions lui restant dues * 899 euros au titre des autres sommes restant dues * 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

des pénalités de retard des factures FAC-2310-005, FAC-2310-006, FAC-2310-007, FAC-2310-010, FAC-2310-016; * 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, au titre

du contrat de prêt numéro 10002519909, les sommes suivantes : * Principal : 12.431,15 euros, à parfaire des intérêts autour de 4,50%, taux contractuel majoré conventionnellement de 3 points, à compter

principal * CONDAMNER solidairement les sociétés GUYENNE CENTRAL [Z], [Localité 2] SARL et [N] à payer à la société LE CLUB la somme totale de 83.553,65 € à titre de dommages et intérêts en réparation

[P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause : * Condamner M.

* Reprise : * Des éléments incorporels suivants : intégralité des titres de propriété intellectuelle appartenant à la société ARGO, incluant les brevets, marques, noms de domaine, droits d'auteur et

Il invoque à ce titre la jurisprudence relative à la responsabilité délictuelle de la tierce victime d'un manquement contractuel, rappelant les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation des