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249 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sa résistance à régler cette somme est abusive, elle sera condamnée à payer une somme de 2 000 € à ce titre.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

alimentaires, manufacturés et non manufacturés ainsi que toute activité s'y rapportant et toutes prestations annexes; Au nouveau siège social, il s'agit d'une entreprise de domiciliation.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Que la stratégie de location à grande échelle grâce à des contrats non résiliables en l'absence de services d'assistance en cas de panne ou dysfonctionnement, constitue une pratique commerciale trompeuse

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

en ce qu'elles étaient irrecevables qu'infondées, de condamner la Société 2L SERVICES à verser la somme de 50.000,00 euros à la Société [J] [G] au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f3acdc6046d479abd67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Numéro de rôle : 2026001746 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

CAPGEN, à l'opposé de l'analyse du tribunal, reconnaît ainsi que le protocole peut viser les SPV et non seulement l'immobilier qu'elles portent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut d'achèvement des parties communes et le trouble manifestement illicite constitué par le paiement anticipé du solde du prix, Vu l'obligation non

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Madame [K] [V] aurait critiqué cette demande auprès des usagers, mais aucune pièce ne vient le justifier.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En présence d'un devis et d'une commande, c'est le montant figurant sur la commande qui prévaut et vaut engagement de l'acheteur, les postes du devis non repris dans le bon de commande sont réputés non

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REPUBLIQUE [H] - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015633 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que L'article 1194 du code civil précise que « les contrats obligent non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces circonstances, il est particulièrement malvenu de corroborer des feuilles de temps (non datées) avec des frais d'intérim exposés jusqu'à 2021.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'usage de l'acronyme « AOP » pour « Anti obsolescence programmée » est un trait d'esprit et ne porte pas préjudice aux défenderesses. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

stockage réclamés par la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] sont la conséquence des fautes commises par cette dernière, et de l'absence de diligences et d'initiatives quant à la gestion du stock non

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001671 Demandeur(s): Monsieur [I] [R] [Adresse 1]

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