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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
Dans ce cadre, le vendeur a adressé aux acquéreurs, par courriers du 11 janvier 2023, un appel de fonds pour l'échéance relative à l'achèvement à hauteur de 7% du prix de vente, soit la somme de 2 293
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
L'article 1603 du Code civil dispose à propos du vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » La demanderesse reproche à la société, [J]
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
; * le paiement comptant en juin 2026 des mensualités du crédit-vendeur en retard ; * en contrepartie, la renonciation du Liquidateur à toute action en résolution de la cession du fonds de commerce
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
Condamner la société MK à verser à la société [M] PREPAID SERVICE France une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
[Z] es qualité de liquidateur représente la société [S] et que l'assignation ne présente pas d'irrégularité de fond affectant sa validité ; Attendu que M.
LUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
et le consommateur et que le vendeur s'engage à respecter la solution qui aura été trouvée par le site hébergeur
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
des fonctions au parquet de Lorient, ont été entendus : * La SELAS [B] [R] représentée par Maître [C] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [Adresse 1], assisté de Maître Morgane FONT
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Mme [I] [V] a été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
à personne, la SAS Efuzif a fait assigner la SARL Vitality Center Réunion devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger qu'elle est recevable et bien fondée
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
N°18 Le 4 décembre 2021, un représentant de la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS est venu prendre possession du véhicule au siège de la SARL LAROCHE BETONS, laquelle lui a remis les documents administratifs pour
.
69f09124cdc6046d47d32477
de conformité des choses qu'il vend.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b447fcdc6046d4717bc8b
12 mai 2026
Le crédit vendeur était consenti par Madame [J] [C] puisque Madame [L] [X] s'était portée caution personnelle et solidaire, sans quoi Madame [J] [C] n'aurait pas consenti ce crédit vendeur à la société
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
Uniquement la somme de 13.400 euros a été remboursée par LH FOOD.
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate associée au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La Société GARAGE DE L'OCEAN, Société par
contentieux - première chambre
69bcb6e0cdc6046d47468d8c
22 janvier 2026
Le montant de 45.000 euros correspondant au crédit vendeur n'a jamais été réglé par l'acquéreur, et par courrier du 1 er octobre 2024, la société [A] GRENIER CANNOIS était mise en demeure de régler la
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[X] sur le contenu du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER, objet de la promesse de cession, 4M.
AFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
Civil, des articles 1603 et 1604 du Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Au regard du présent litige, l'acte notarié comporte dans ses dispositions : * Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
de matériel de bureautique et propose les contrats de DLL à sa clientèle pour financer le matériel vendu.
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