Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.".

. : 2025078985 : Sur requête du ministère public La SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 894029628). M.

Il ressort de cette expertise amiable réalisée par Monsieur [Q] du cabinet EXPAD POITIERS qu'en raison de plusieurs désordres, le moteur n'était pas fonctionnel.

Une expertise amiable a été organisée le 18 février 2025, lors de cette réunion les SAS HEADEND CONSULTING, SAS AUTOPRESTIGE 78 et SARL S'PAM étaient présentes.

Elle complète en fournissant les conditions générales de vente utilisées pour gérer le flux d'affaires entre les deux sociétés.

Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE A société RB EMBALLAGES SARL exerce l'activité de fourniture, vente

Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société R.B EMBALLAGES SARL exerce l'activité de fourniture, vente

Qu'un point du dossier avec actualisation des créances a été fait afin de trouver une issue amiable.

Le 5 juillet 2024, la société JB PROTECT demande à la SAS SEMJI la résolution amiable du contrat, faisant face à de graves difficultés, ce que la SAS SEMJI refuse, en émettant la facture N° [Localité 1

, le montage et la réparation des pneumatiques de véhicules légers, le dépannage, l'entretien véhicules, le nettoyage - petite mécanique - vente accessoires auto - achat vente voitures.

Le 12 décembre 2024 l'entreprise est radiée à la suite des opérations de liquidation amiable.

L'acte de vente prévoit en son article 2 les modalités de paiement du prix de vente ainsi qu'il suit : « A la livraison du navire : paiement d'un premier versement de 1.200 euros, puis versements mensuels

DESIGN CONCEPT [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 517734331 ACTIVITE : Aménagement et agencement d'intérieur et conseil en décoration commerce de détail de mobiliers de cuisine et tous produits d'ameublement

Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.

Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société R.B EMBALLAGES SARL exerce l'activité de fourniture, vente

L'assureur de la société DBCPI a organisé une réunion d'expertise amiable en date du 2 septembre 2025, à laquelle la société KEEP DRIVING ne s'est pas présentée.

L'expertise amiable initiée par Gothaer Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant