L'objet social comprend l'entretien, la réparation, la vente de véhicules automobiles, ainsi que diverses activités connexes. M. [A] [F] a été désigné gérant de la société.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de café, brasserie, restauration, vente à emporter, achat, vente de tous produits alimentaires et accessoires pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le

, le dépôt vente et tous autres produits non réglementés ainsi que toutes activités connexes se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SPGS immatriculée au RCS de BOBIGNY 533968277 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif

Adresse 1], Fabrication et revente de pâtisserie événementielle, cupcakerie, biscuiterie, atelier culinaire, espace dégustation, traiteur, animation événementielle, enseignement, activité ambulante, vente

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

ce titre, le tribunal retiendra le 01/08/2025, date d'exigibilité des cotisations URSSAF ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité liée à la fin du contrat de location-gérance, tout redressement apparaît

retiendra le 07/11/2024, date correspondant au délai légal de 18 mois compte tenu de l'antériorité de l'exigibilité des cotisations MSA ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît

cessation des paiements ; qu'à ce titre, le débiteur fait état d'une dette de la caisse PRO BTP dont l'exigibilité remonte au 01/06/2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît

date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette fiscale dont l'exigibilité remonte au 02/01/2024 ; Que compte tenu de l'importance du passif, tout redressement apparaît

ce titre, le dirigeant fait état du non-paiement des salaires du mois de juin 2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité lié notamment à la rupture du contrat de franchise, tout redressement apparaît

collective ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SARL POGGI ET FILS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

[G] [M] prise en la personne de Me [M] Par requête en date du 31.10.2024, Me [M], ès qualités, a exposé au tribunal que des fonds ont été appréhendés à hauteur de 15000 euros constitués du prix de vente

Monsieur [W] [I] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

évoque le 21/10/2025, date correspondant à la fin du contrat de location-gérance ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité liée à la résiliation du contrat de location-gérance, tout redressement apparaît

judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société FISH EYE FILM SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l'article 7 des conditions générales de vente

à distance de produits minceur et vente à domicile par démarchage, En défense, Madame, [T], [H] (épouse, [Y]) exerce une activité de vente de produits amincissants, vente à distance produits de Phytothérapie