capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle

kg/h corrodé ; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte de 100 euros par jour de retard sera due à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir

Etant demandeur à la cause, GENDRY doit apporter la preuve que les conditions prévues par les CPA, à savoir un vent supérieur à 40 km/h et d'une durée de plus de douze heures constatées à partir de la

DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2024R00577 N • MINUTE : 2025R00183 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS Société d'Approvisionnement et de Ventes

société Hafele France le paiement en principal d'une facture s'élevant à la somme de 6 988,80 euros dont l'objet est une prestation d'assistance au recrutement d'une assistante « Administration des Ventes

lots 2,3,5,6 ; Que par deux Ordonnances respectivement rendues le 14/10/2025 et le 13/01/2026, Mr CASSARD, Juge Commissaire, sur le fondement de l'article L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente

peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personæ.

Elle soutient qu'elle peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personæ.

Elle a parallèlement introduit le litige devant le tribunal de céans. Ainsi se présente l'affaire.

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

Conseil le 10 Décembre 2024 DEMANDEUR Me [Q] [T] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET, [Adresse 1] Comparant DEBITEUR SARL TELENET, [Adresse 2] Activité : entreprise générale de nettoyage, location vente

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

DELIBERE- Par assignation en date du 6 décembre 2024, l'URSSAF D'AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société [S] [J] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

Dit que les biens figurant à l'inventaire prévu à L.622-6 du code de commerce feront l'objet d'une vente dans les conditions de l'article L.644-2 du code précité.

Parallèlement, la société [B] [C] [Y] a procédé à la saisie informatique de l'ensemble de ces ventes sur le site des DOUANES, pour le compte de la société [H] [E].

Pour s'opposer à cette demande, Monsieur [M] soulève des contestations qu'il estime sérieuses et soutient qu'aucune conditions générales de vente n'ont été signées, que la formation « reprise sur site