A réception de notre dernière demande, ce denier nous indique qu'il va procéder au règlement du solde de l'annuité en souffrance (soit 764.42 €) sous quelques jours.

Ces affirmations sont dénuées de tout fondement dès lors que l'évènement déclencheur n'est intervenu que le 8 décembre 2025 et que Monsieur [X] ne pouvait matériellement exercer un droit avant même que

PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064510 ENTRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VITRY SUR SEINE, dont le siège social est 1 rue Roger Derry

défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS METRO France (ci-après « METRO ») a pour activité la vente en gros destinée à des professionnels de divers articles, notamment des denrées

Dès lors, il y a lieu de considérer que les virements effectués à son profit sont dénués de cause et constituent des actes à titre gratuit et des libéralités consentis en période suspecte.

POPULAIRE GRAND OUEST a présenté une demande d'injonction de payer au président du tribunal de commerce de LORIENT et a obtenu une ordonnance le 19 février 2024 enjoignant à Monsieur [F] de lui payer en denier

d'huissier), ce message constitue une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil, dès lors qu'il émane du créancier, rappelle le manquement et sollicite le paiement dans des termes dénués

Ce prêt était garanti de la manière suivante : * Un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 100.000,00 euros * Une hypothèque conventionnelle en premier rang à hauteur de 20.000,00 euros * L'engagement

Le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Bergerac a rendu le 11 juillet 2024 une ordonnance faisant injonction à la société G.A.E.V. de payer à la société [S], en deniers ou

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 - N° - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F00304 Monsieur [T] [Q] C/ Monsieur [H] [A] DEMANDEUR Monsieur [T] [Q], [Adresse 1], comparaissant par Maître Denis

Le co-contractant a créé une apparence et un précédent afin de mettre en confiance une salariée dénuée de pouvoir.

HABITAT, la SAS ENTORIA sollicite et obtient de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, selon ordonnance n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024, qu'il lui fasse injonction de lui payer en deniers

Demandeur (s) : BRICOMAN (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 420 809 923 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SPEED ELEC (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 822 035 218 Représentant(s) : SCP

Demandeur (s) : FIC (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 330 705 872 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : M.

Denis GALOPIN M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Denis BOREL Mme Nadia MOSSE M. Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débat s et du prononcé : Mme Farida KOBBI Ministère public Représenté par : M.

ordonnance en date du 12 juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS JJO & CIE exerçant sous l'enseigne L'UNIVERS DU BAMBOU de payer à la SA EXPONANTES, en deniers

R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine, Présidente, Monsieur DENIS

Le 25/07/2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 11.841,60 euros en principal et 31,80 euros

équipée de : Cabine avec chauffage et poste radio, balancier long, chenilles caoutchouc, attaches rapides réversibles TS1, 3 Godets curage 1200 Condamnons la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT à payer, en deniers