l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée sur le site de [Localité 2] et envisager éventuellement à terme de fermer

l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée sur le site de [Localité 1] et envisager éventuellement à terme de fermer

baisse ce qui engendre une diminution du chiffre d'affaires surtout depuis juillet avec la perte de la licence tabac, QUE de plus, Monsieur [F] [X] a des problèmes de santé, QUE l'établissement est fermé

; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [N] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 6] ; Désigne la SCP FERES

d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne la SCP FERES

Le tribunal fera droit à cette demande au titre des frais irrépétibles et en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € qu'il condamnera la société OPTI CONSEIL SAS à payer à la BNP PARIBAS.

Lors de l'audience le dirigeant de la SARL LA JAVA a indiqué qu'il avait envisagé une cession de son fonds de commerce mais que ses tentatives en ce sens avaient échoué et que l'établissement est fermé

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de la société [R] [X] [Y], dans les termes ci-après définis.

Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les cotisations impayées remontent au mois de mai 2023, qu'en conséquence le tribunal fera

impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2019, qu'en conséquence le tribunal fera

impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2019, qu'en conséquence le tribunal fera

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

compter de l'ouverture de la procédure, (03/07/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.