Aucun élément relatif à un éventuel bail commercial n'a été communiqué. Pour les besoins de son activité, la SAS FLANDRES BAT RENO a employé jusqu'à douze salariés.

GRENKE LOCATION du matériel auprès de la société AMY 2.0 constitue une prise de risque puisqu'elle n'est pas certaine de trouver un usage à ces équipements en cas de résiliation anticipée du contrat de bail

Alors que Madame [T] signale qu'elle est locataire et qu'elle doit faire face à un loyer de 800€ mensuel, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que le bail a été souscrit conjointement avec monsieur

défaillance de la société SOLUPRO, elle a été contrainte de résilier le contrat conclu avec cette dernière et qu'en conséquence, n'ayant pas été mise en situation d'utiliser le matériel prévu, le bien donné à bail

figure en Annexe 6 de l'Offre, * Les adresses postales et de courriers électroniques, notamment les adresses électroniques existantes sous le format suivant : @lesfousdeterroirs.fr, * Le droit au bail

solution alternative permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, aussi bien en termes d'activité qu'en termes d'emploi, et que la structuration du passif, dont une part importante sous crédit-bail

rejet des demandes de la société KMR FOOD La société KMR FOOD se prévaut d'un sinistre intervenu durant la nuit du 3 juillet 2022 au cours de laquelle le matériel que la société LOCAM lui a donné à bail

conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

La SCI Tribeca était liée à la société Saz Electricité par un bail de location de bureaux et d'entrepôts. La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.

préjudice, elle mentionne l'indisponibilité du scanner remplacé par un matériel 4 fois moins performant, une perte de marge déduction faite des économies de salaires de 156.978 € et de loyers de crédit-bail

acte que la société Run Night entend reprendre les contrats suivants : […] [K] acte de la reprise des baux commerciaux afférents à l'exploitation des fonds de commerce, et l'exclusion du contrat de bail

la banque Crédit Lyonnais pour une créance de 283 K€, un nantissement de fonds de commerce inscrit par la banque BNP Paribas pour une créance au 30 septembre 2019 de 273 K€ et une opération de crédit-bail

Progression de CA de 3% par an (hausse des végétariens et augmentation de l'activité évènementielle) et diminution importante des charges entre 2026 et 2027 due à la fin du remboursement du crédit-bail

* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.

Le titulaire du contrat de location financière peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision

L'article L.145-1 alinéa 1 er du code de commerce qui impose une mise en demeure préalable avant tout demande de résiliation figure dans le chapitre V du code de commerce intitulé « Du bail commercial

Ledit fonds comprend : Le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés ; Le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire est annexé aux présentes ; Le bail

La SAS IMESSCLAT exploite une centrale photovoltaïque sur un bâtiment agricole à [Localité 5] en vertu d'un bail emphytéotique conclu le 22 juillet 2011.

Contrats de crédits-bails poursuivis au cours du Redressement Judiciaire : S'agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, leur apurement

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.