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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
[F] [G], représentant Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire, requiert l'homologation du protocole d'accord transactionnel, conformément à la requête déposée
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile, Dire et juger que la déchéance du terme la société BYM est acquise depuis
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS INCALYS nous demande
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
Bien que régulièrement convoquée, ZAK&CO ne se présente pas, n'est pas représentée et n'a pas déposé d'écritures ni comparu aux différentes audiences.
5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
La société LES GRILLADES DE SEINE n'a pas comparu ni déposé de conclusions pour contester ces demandes. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit.
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
Pour Madame [J] défenderesse, Madame [J] défenderesse, n'était ni présente, ni représentée à l'audience du tribunal; Par conclusions déposées par son conseil, avant l'audience, Maître Olivier de CHANLAIRE
Référé vendredi salle 3
69d265e1cdc6046d4733423a
7 mars 2025
A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a constaté depuis février 2025 l'ouverture au sein de l'enceinte de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU d'un nouveau magasin d'optique qui ne respecterait pas les règles strictes
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
Plusieurs cessions de titres et changements de dirigeant sont intervenus depuis la création de la société et selon le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2022, Monsieur [D] [
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Elle expose être en relation d'affaires avec la société AUTO PRO G depuis le début de l'année 2023 qui lui a régulièrement acheté des véhicules qu'elle destinait à la revente.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. demande au tribunal *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil ; *Vu
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de la société Séripanneaux intervenues postérieurement qui en sont la suite et la conséquence, Prononcer la nullité de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale de Séripanneaux depuis
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
Audience du 14 Avril 2026 La SELAS [Q] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
courant du 1er Janvier 2024 au 30 Juin 2024 au titre du compte courant d'associé dont est titulaire la société créancière dans les livres de la SARL [Adresse 2], outre tous autres intérêts à courir depuis
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
Affaire 2024 F00335 A l'audience collégiale du 29 avril 2025, la société JSA a déposé ses conclusions « Conclusions aux fins d'irrecevabilité » demandant au Tribunal de : Vu les articles L.622-21 et
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
convoquée pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 n'avaient pas été déposés
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Par conclusions n°2 déposées contradictoirement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2026 la société [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile
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