Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

qu'elle n'emploie pas de salarié Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle

charges fixes lesquelles s'élèvent à 27.000€ ; Que la société n'est plus en mesure de faire face à l'échéancier mis en place par l'URSSAF ainsi qu'à ses charges locatives impayées depuis Mars dernier de telle

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE

a jugé utile d'entendre Me [F] pour information ; qu'elle n'a cependant à ce stade de la procédure pas qualité pour demander à la juridiction la désignation d'un administrateur judiciaire ; Qu'une telle

a jugé utile d'entendre Me [N] pour information ; qu'elle n'a cependant à ce stade de la procédure pas qualité pour demander à la juridiction la désignation d'un administrateur judiciaire ; Qu'une telle

lors de laquelle seul le conseil de la société CARROSSERIE DU RIVEAU s'est présenté et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société NR MOBILAUTO, telles

La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société SR2M telles que visées

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES

c'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une transaction pour régler le différend de façon amiable et définitive, Que la transaction concernant monsieur [K] est telle

c'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une transaction pour régler le différend de façon amiable et définitive, Que la transaction concernant monsieur [G] est telle

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.