TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

, dite également [Adresse 3] à l'encontre de la SARL LOCA PLUS 972 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 20 mai 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11326 afin de voir le

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 8 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France

GUYOT & DE CAMPOS Me Fleur ORWAT DEFENDEUR (S) : L'OBSERVATEUR DEFENDEUR (S) :, [Adresse 2] (S) :, [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Nom comparant PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY GREFFIER lors de débats : Anne-Laure

déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 24 mars

La déclaration a été effectuée le 25 mars 2026 par : La société [A] HOME [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [X] [N] [A] Convocation lui a été adressée le 25 mars 2026.

Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 26 Janvier 2018 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 09 Janvier 2019 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 09 Mars

Cet argument est encore une fois mal fondé.

qu'elle avait confié à cette dernière la construction d'une station de méthanisation suivant devis en date du 11 février 2019 ; que les travaux s'étaient terminés le 28 juillet 2020 ; qu'au cours de l'année

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

PROCEDURE La Société EDF va alors mandater une Société de recouvrement, laquelle adressera une mise en demeure à la Société [F] le 23 mars 2023.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000112 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 27/01/2025 DEMANDEUR (s) :, [1] -, [Adresse

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que la société SPEED ELEC entretenait depuis plusieurs années une relation contractuelle avec la société BANCHE ELEC comme en témoigne le ton des

EDONY PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Anne-Claire

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

En l'espèce, RICOH FRANCE retient comme date effective de résiliation le 31 mars 2023 comme point de départ du calcul de l'indemnité contractuelle, soit deux années avant le terme prévu du contrat (31