Le constatant, il y avait urgence à l'intervention de la demanderesse car la stabilité du bâtiment était menacée en raison de fondations déchaussées par le terrassement du bassin.

Concernant les photos produites par la défenderesse, la SCI [X] déclare qu'elles ne peuvent être prises ne compte, n'étant pas horodatées d'une part et ne visant pas les désordres constatés qui affectent

Maître Paul-André VIGNE, Avocat à la Cour, membre de la SCP TMV AVOCATS, DEFENDERESSE société VITIVISTA SAS, [Adresse 5], comparaissant par Maître Aurélie BRECHET, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge

Et qu'en conséquence elle doit être déclarée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du Code civil.

irrecevables les demandes de BNP car prescrites ; A titre principal * Décharger M.

Il y a lieu de déclarer l'ensemble des demandes recevables.

La société [V] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 11 octobre 2023 et le 30 septembre 2024, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

indemnité de résiliation qui ne correspond en rien à la réparation d'un préjudice effectif, une clause pénale additionnelle de 10% qui vient se cumuler avec l'indemnité de résiliation, une clause de décharge

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 septembre 2023, CADIF déclare entre les mains du mandataire judiciaire de la SAS MARKETIM [Localité 8] sa créance pour un montant de 65 489,59

Sur la somme de 694,52 € L'article 1338 du code civil dispose : « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire

] à comparaître par-devant le Tribunal de céans le 10 juin 2025 à 14H00 auquel elle demande de : Vu l'article 1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER

de Bordeaux, [Adresse 2] DEFENDERESSES * société [B] CONSTRUCTEUR SARL, [Adresse 3], * société AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 4], comparaissant par Maître Véronique REIX, Avocat à la Cour, à la décharge

La déclarer de surcroit prescrite sur un terrain contractuel. L'en débouter.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

C'est pourquoi elle demande au Tribunal de : * Débouter, [L] [H], de sa demande visant à déclarer incompétent le tribunal de céans au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; * Se déclarer compétent

La société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP demande au Tribunal : Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP recevable et bien fondée en

disposition - prêt à usage de matériel, * DONNER ACTE de l'efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, Partant, * SE DECLARER

A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

*Vu le jugement du Tribunal judiciaire du 28/05/2019 entre la SCI RIVA NOVA et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [Adresse 5] *Vu les pièces versées aux débats ; In limine litis : * SE DECLARER

recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, Débouter Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] de leur demande incidente et déclarer le tribunal de commerce de Pontoise