contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Marc

À compter du 28 novembre 2019, elle a été sélectionnée par la société AMAZON pour effectuer quatre lignes de transports régulières, qu'elle a sous-traitées à la société [S].

L'affaire a été entendue à une première audience le 1er octobre 2024, puis a fait l'objet de multiples renvois avant d'être radiée par jugement du 28 janvier 2025 à la demande de la société EDF.

En l'absence de réaction de la SARL TERRA NOSTRA, la SAS INITIAL a résilié le contrat le 5 janvier 2023, informant la SARL TERRA NOSTRA par courrier recommandé avec AR, et le 30 octobre 2023 elle a relancé

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que depuis la précédente audience, non seulement aucun élément n'a été communiqué mais la dette auprès du

Un bon de commande a été établi le 14 Juin 2023. Dès les premiers échanges, Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » a eu des demandes relatives aux modalités de paiement.

Suivant dépôt en date du 1er avril 2025, Monsieur [R] [C] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

La société [M] n'a jamais contesté la réception des marchandises et a reconnu, dans divers échanges de SMS, rencontrer des difficultés de trésorerie, promettant à plusieurs reprises de régler sa dette,

Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 décembre 2024.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 13 mars 2025, la SAS Brabo France demande au tribunal de : * Juger que la SAS Brabo France n'a pas violé l'exclusivité du contrat d'agent commercial

Le devis a été accepté par la SAS HUMAN IMMOBILIER le 24 juin 2022. Les travaux ont été achevés fin 2022 et l'activité de l'agence a débuté le 06 janvier 2023.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[I] [P] ne lui a communiqué aucun élément d'information ; Que le bon déroulement de la procédure collective en a donc été affecté ; Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la

de la société MS TECHNOLOGIES, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné la Selarl R&D, en la personne de Maître [Q] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [Q] [U], ès-qualités

*1DE/06/55/99/84* LRAR: -SAS [C] [J] [U] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026028600 P.C

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.