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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
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24 avril 2026
Société GSR FORMATION CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DEMANDEUR (S) : DE LOIRE [Adresse 1] RCS NANTES : 392 640 090 REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Membre de la SELARL MAIRE
Délibérés référés
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7 octobre 2025
Le bail a été conclu pour une durée de dix années entières et consécutives dont six années fermes, prenant effet le 1 er avril 2016 pour se terminer le 31 mars 2026 moyennant un loyer annuel de base de
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
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8 avril 2025
Par acte d'huissier de justice en date du 20 mars 2025, la société LE SAINT SAUVEUR (SNC) s'est vu citer à comparaître à l'audience du mardi 8 avril 2025.
Trib. de Commerce
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14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F176 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : AK Paella Traiteur des Anges SARL [Adresse
Chambre 01
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Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 mai 2025.
Référé vendredi salle 3
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3 janvier 2025
titre du PGE n°221015100522, au taux contractuel majoré de 4% selon décompte arrêté au 1er août 2024, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ORDONNER la capitalisation des intérêts par année
2è chambre
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28 octobre 2025
LA PROCÉDURE : Par acte extra-judiciaire du 7 mars 2025, la SOCIETE ARCHIBALD a assigné Madame [Y] devant le Tribunal de commerce de SENS pour avoir paiement de sommes suivantes : * 209.018, 42 € avec
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
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1 avril 2025
NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001855 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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22 octobre 2025
été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 octobre 2025 concernant : MAF
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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2 juillet 2025
2025 pour la SAS NAVITRANS FRANCE, * Conclusions en défense déposées le 5 mai 2025 pour la société PMI.
chambre 1-1
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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, devant M.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL SARL [K] Références : 2026L00085 / 2025J00088 Composition du Tribunal le 26 mars
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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30 avril 2025
Plaidée à l'audience du 05 mars 2025, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
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18 avril 2026
DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS
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20 avril 2026
Procédures Collectives
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3 avril 2026
SUR CE Le projet de plan de sauvegarde de la SASU LES VINS DE L'[Localité 1] a été adressé au mandataire judiciaire le 6 mars 2026 ; La liste des fournisseurs stratégiques a été communiquée au mandataire
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judiciaire le 17 mars 2026 et la diffusion des propositions de plan aux créanciers est intervenue le jour même ; Le délai de trente jours, imparti aux créanciers pour se prononcer sur le projet de plan
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16 avril 2026
69e8895fcdc6046d471ca9d6
17 avril 2026
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21 avril 2026
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