Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois.

mai 2024, outre les majorations de retard de 397,43 euros arrêtées au 21 octobre 2024, somme principale également majorée au taux de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité

Attendu que l'entreprise pouvait gérer jusqu'au 8 chantiers par mois en 2024, contre seulement 1 par mois en 2025.

Et, nous accorderons les indemnités d'utilisation par mois conformément aux dispositions contractuelles.

égale à 3 mois de commissions, soit un total de 37 503 euros pour 27 mois de commissions.

Au cours du mois d'août 2024, Seedext a fait appel aux services de M.

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

sous astreinte définitive de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1).

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 10 002,23 € correspondant aux cotisations impayées du mois de juin 2022 au mois de décembre 2023.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

A l'audience, la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE MAINTENANCE AVICOLE SAS se présente et, à la barre, reconnaît sa dette mais sollicite un échelonnement de sa dette sur 3 mois.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3

[I] [J] (EI) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000

Attendu que la dirigeante de la SARL AC DECORATION, précise que le loyer de la société du mois de février a été réglé au prorata mais que le loyer du mois de mars demeure impayé, de même que les salaires