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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69ac03f9cdc6046d47d27b04
24 janvier 2025
: 2024 013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il
69e35167cdc6046d47abb2a5
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
traditionnelle la confection de repas rapides à consommer sur place ou à emporter la restauration rapide itinérante l'exploitation d'un débit de boissons l'hébergement touristique ainsi que toutes prestations
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Toutefois les « dire », « juger » et « constater » ne sont pas, par principe, des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicite, hormis les cas prévus par la
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
conclusions en défense, la société HÔTEL [A] soutient Qu'au visa des dispositions consuméristes qui lui sont applicables, elle sollicite la nullité du contrat pour défaut de fourniture des informations prévues
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
des intérêts au taux légal : Vu l'article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que La société AHRPE PETITS TRAVAUX ne remplit pas les conditions prévues par le code de procédure pénale.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
29 janvier 2019, elle a procédé auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BETHUNE à la modification d'un EUROCOMPTE PRO n° [XXXXXXXXXX01], crédit utilisable en compte courant ouvert dans les livres du prêteur
69e06262cdc6046d476787ef
/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ26 Prononcée en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT
69e238b7cdc6046d47928239
1 juillet 2025
Le projet de plan prévoit l'apurement du passif sur une durée de dix ans par le versement d'échéances constantes. Les cogérants sollicitent par ailleurs la consolidation des emprunts sur sa durée.
69b40029cdc6046d47873218
7 avril 2025
Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 10 mars 2025 qui prévoit le règlement par la société HELLIOS ENERGIES de la somme forfaitaire, globale et définitive
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a346c9cdc6046d4712abdf
20 janvier 2026
En effet le protocole prévoit la prise en charge des frais irrépétibles et, de plus, par évidence, s'il y a un accord il n'y a pas lieu d'ajouter une condamnation qui dérogerait à l'esprit même d'un protocole
Chambre 07
69a3e695cdc6046d471dde83
répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu
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