La société VA FORET n'a pas honoré les échéances du prêt de telle sorte que la société HEINEKEN ENTREPRISE a dû, en sa qualité de caution, rembourser au CIC EST le montant des échéances impayées.

A l'inverse, la location de matériel strictement nécessaire à une telle activité est admise par exception, dès lors qu'elle présente un lien étroit, direct avec l'activité sans pour autant opérer transfert

Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

par courriel, WEBEDIA dit rappeler à JARNIAS la nécessité d'avoir très rapidement les « informations et éléments techniques pour les 3 à 4 animations où JARNIAS aurait une intervention particulière (telle

Il ajoute que l'assignation mentionnait à tort une obligation de constituer avocat, alors qu'une telle représentation n'était pas obligatoire.

Elle ajoute que la situation financière de SOPIC INVESTISSEMENT, comme en attestent ses comptes sociaux, ne justifie pas une telle mesure (Pièce n°43).

Une telle réclamation ne serait recevable que si la société [M] [I] justifiait que le chiffre d'affaires garanti n'a pas été atteint, ce qu'elle ne fait pas.

Il fait notamment référence aux dispositions du code des assurances permettant de soutenir une irrécevabilité d'une telle demande.

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.

La principale accusation porte sur des achats frauduleux de pommes de terre pour la campagne 2023-2024, au mépris des règles de contrôle.

contrat de vente conclu le 27 janvier 2022 entre la SARL TB2S la SARL GARAGE [P] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code Civil, avec toutes les conséquences qui s'attachent à une telle

* Dire si ces défauts et/ou vices le rendent impropre à son usage ou diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.

une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle

Ainsi, le juge des référés, juge de l'évidence et de l'urgence, considère que ces derniers sont défaillants à démontrer l'urgence d'une telle mesure et seront déboutés de leur demande.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

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