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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 € seront réglés sans
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
S'en suivent différents échanges aux fins de déterminer les poids précis des différents composants installés dans les matériels.
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
devra être déterminé après qu'ASSURLAND ait communiqué les éléments permettant de le chiffrer, à savoir tant le nombre de mises en relations inexactes ou incohérentes que le revenu moyen pour ASSURLAND
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
précisant si ces dernières ont été levées et dans quel délai, De préciser les travaux nécessaires à la levée des réserves et malfaçons objet des échanges entres parties jusqu'à sa désignation, Déterminer
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Le tribunal considère ces éléments comme étant de nature à valablement servir de base au montant des réparations.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Pour faire face aux difficultés financières, les sociétés ont contracté en avril 2020 des prêts garantis par l'Etat (PGE) d'un montant de 40.000 euros pour la société IBRIK SAS et de 100.000 euros pour
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
La marge brute non réalisée est de 328 339,46 €, montant auquel la société JEUMONT ELECTRIC sera condamnée.
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Le montant de la créance de BRETAGNE MATERIAUX reconnue par le débiteur s'élevait à cette date à la somme 82 078,03 €.
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
une expertise de gestion confiée à l'expert qu'il lui plaira de désigner portant sur les éléments suivants : * Connaître, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 Juin 2024, le montant
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
latin et arabe en Égypte, en relation avec le développement, la fabrication, la promotion, la vente et la distribution de produits laitiers frais, moyennant le paiement de redevances égales à 2% du montant
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Au vu des pièces versées au débat le tribunal relève que : * Pour chaque sinistre déclaré une expertise amiable a été engagée afin de déterminer la nature du dommage ; * L'expert a relevé que les fuites
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Outre cette restitution le client devra verser aux fournisseurs ou aux cessionnaires en cas de cession du contrat : * une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
que de l'année 2025, ne sont pas justifiées et ne sauraient ainsi fonder une quelconque condamnation ; à titre subsidiaire, à raison du pouvoir modérateur du juge en matière de clause pénale, que le montant
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Madame [Y] [W] épouse [P] de toute condamnation prononcée à leur encontre, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : ORDONNER une expertise comptable, aux frais exclusifs des demanderesses, aux fins de déterminer
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
LTD sise à [Localité 1] au Pakistan, la société IKEA SUPPLY AG a acquis 26 040 pièces de housses de couette et de taies d'oreiller pour un montant total de 87 754,80 US dollars.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
A titre subsidiaire : Si le Tribunal de céans ne s'estimait pas suffisamment éclairé par la détermination du préjudice exposé précédemment * Désigner tout expert judiciaire qu'il lui plaira, avec pour
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Le 6 août 2021, Monsieur [R] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule auprès de la société POINT SPORT AUTO, pour un montant de 4.200,00 euros.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
* Les embauches de 2023 ont été faites sur une durée déterminée inférieure à trois mois pour finir la saison.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
Chambre 08
69f2f04ecdc6046d470d8de3
6 janvier 2026
* en cas de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue (…) Il est également prévu que : « A défaut d'un paiement à bonne date d'une somme due au titre du concours, ce montant
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