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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'encontre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING A défaut, Juger qu'il existe une contestation sérieuse sur l'identité du cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE et, en conséquence, se déclarer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute qu'elle a déclaré le 6 août 2025 au liquidateur judiciaire ses deux créances à l'encontre de la société Pro Maintenance, pour des montants de 124 198,91 euros au titre du solde débiteur du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il précisait que le dirigeant de la société lui avait déclaré que celle-ci ne disposait plus de la trésorerie nécessaire pour honorer les salaires.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 5

69f0855ecdc6046d47d22d81

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société REMY ET LEBERT dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : * Déclarer les demandes de la Société SAMSIC abusives et infondées * Débouter la société

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer compétent pour juger ce litige. 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe7a3cdc6046d475e8e2a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La représentante de l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe844cdc6046d475e98a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La représentante de l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe870cdc6046d475e9ba6

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La représentante de l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL

69e00dcecdc6046d47618506

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS AL CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 847955200 et a pour activité déclarée : Achat et vente de fournitures de bureau - Apporteur d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR

69e00e56cdc6046d47618fca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS FLASH CAR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 902519651 et a pour activité déclarée : Vtc gestion administrative et la location de véhicules professionnel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, LA BARBIERE DU MANS (SAS) - [Adresse 1], salon de coiffure, a été déclarée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, HENARenov (SAS) - [Adresse 1], maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement, a été déclarée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78662cdc6046d4776573c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUD TPMR SARL RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [T] [J] [V] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique A la date du 12/02/2026, la société SUD TPMR SARL a déclaré

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d468cdc6046d477f7da1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d84bcdc6046d477fc329

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc516ccdc6046d47e7119c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 10/04/2026, Monsieur [Z] [I] représentant légal de la SAS BR PIECES AUTO, a déclaré sa cessation des paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5228cdc6046d47e73859

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [Y] [G] représentant légal de la SARL SUD CHARPENTES, a déclaré sa cessation des

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52b5cdc6046d47e74160

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [D] [Q] représentant légal de la SARL LOC O TOP, a déclaré sa cessation des paiements

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TCOM

MERCREDI

69fc5ac8cdc6046d47e7d11e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Maître François VERDIER, Avocat au Barreau d'Agen, s'est présentée à l'audience et acquiesce la demande du mandataire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare

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