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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
l'encontre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING A défaut, Juger qu'il existe une contestation sérieuse sur l'identité du cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE et, en conséquence, se déclarer
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
Elle ajoute qu'elle a déclaré le 6 août 2025 au liquidateur judiciaire ses deux créances à l'encontre de la société Pro Maintenance, pour des montants de 124 198,91 euros au titre du solde débiteur du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
Il précisait que le dirigeant de la société lui avait déclaré que celle-ci ne disposait plus de la trésorerie nécessaire pour honorer les salaires.
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
La société REMY ET LEBERT dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : * Déclarer les demandes de la Société SAMSIC abusives et infondées * Débouter la société
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.
Contentieux Général
69a8e570cdc6046d478b50a5
24 janvier 2025
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer compétent pour juger ce litige. 2.
CHAMBRE 07
69dfe7a3cdc6046d475e8e2a
10 avril 2026
La représentante de l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation,
69dfe844cdc6046d475e98a5
69dfe870cdc6046d475e9ba6
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL
69e00dcecdc6046d47618506
13 avril 2026
La SAS AL CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 847955200 et a pour activité déclarée : Achat et vente de fournitures de bureau - Apporteur d'affaires
DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
69e00e56cdc6046d47618fca
La SAS FLASH CAR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 902519651 et a pour activité déclarée : Vtc gestion administrative et la location de véhicules professionnel
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
14 avril 2026
communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, LA BARBIERE DU MANS (SAS) - [Adresse 1], salon de coiffure, a été déclarée
69e2033ccdc6046d478dfebd
Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, HENARenov (SAS) - [Adresse 1], maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement, a été déclarée
Trib. de Commerce
69f78662cdc6046d4776573c
20 avril 2026
SUD TPMR SARL RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [T] [J] [V] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique A la date du 12/02/2026, la société SUD TPMR SARL a déclaré
69f7d468cdc6046d477f7da1
9 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2026.
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
69fc516ccdc6046d47e7119c
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 10/04/2026, Monsieur [Z] [I] représentant légal de la SAS BR PIECES AUTO, a déclaré sa cessation des paiements
69fc5228cdc6046d47e73859
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [Y] [G] représentant légal de la SARL SUD CHARPENTES, a déclaré sa cessation des
69fc52b5cdc6046d47e74160
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [D] [Q] représentant légal de la SARL LOC O TOP, a déclaré sa cessation des paiements
MERCREDI
69fc5ac8cdc6046d47e7d11e
Maître François VERDIER, Avocat au Barreau d'Agen, s'est présentée à l'audience et acquiesce la demande du mandataire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare
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