Du fait que le crédit-bail n'a de sens qu'au regard du contrat de maintenance et d'installation, il y a bien indivisibilité des conventions.

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonner à LPF de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels donnés à bail

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Le contrat de bail communiqué par les demandeurs (pièce n° 5) a été signé avec leurs futurs locataires le 6 septembre 2024 ; il fixe une « date de prise d'effet du contrat » au 21 septembre 2024.

Série 0G273776, immatriculé [Immatriculation 37] ; * OPEL ASTRA de 2016 numéro de série W0LBE8EK8G8079401 ; * L'ensemble des contrats de fourniture d'énergie ; * Bail commercial.

inférieure à 10 ans », * Débouter Monsieur [Z] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions * D'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail

Un avenant au bail commercial initial a été signé le 3 mai 2021 prévoyant : * Une surface supplémentaire de 200 m 2 de bâtiment et une surface de terrain supplémentaire de 400 m 2, * Un loyer annuel

Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

avec vente de boissons à consommer sur place relevant de la licence III, vente de produits cosmétiques, parfums et produits liés au bien-être dans un local de 160 m2 sis [Adresse 16], en vertu d'un bail

/1144A/NM 20/01/2026 SARL EQUI'LIBRE [Adresse 1] - [A] plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN DEMANDEUR SA [Localité 1] ASSURANCES [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe BAILLY

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

La société Chaussea est titulaire depuis le 15 juillet 2020 d'un bail avec la SCI Trottevieille.

fonds de commerce et à la clientèle constituée ; Le Cédant déclare que les éléments composant le matériel et le mobilier du fonds lui appartiennent, excepté ceux qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail

[Y] ne déclare à cette date aucun patrimoine et verse aux débats divers justificatifs de ses charges mensuelles au support de sa demande (bail pour sa résidence principale, assurance du logement, consommation

société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA : * La créance sur cession de fonds de commerce pour 219 000 euros ; * Les prestations postérieures à la cession pour 28 277,49 euros ; * La clause de solidarité du bail

l'encontre de la SAS IDEYAL se décomposant comme suit : * 1 050 000 euros au titre préjudice du fait du gain manqué, * 200 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce comprenant un droit au bail

dans les 15 jours suivant la cessation du présent contrat, la liste exhaustive de tous les actes de mutations de biens et de droits immobiliers (notamment les promesses de vente ou d'achat, cessions de bail

activités annexes nécessaires à la gestion des flux industriels et commerciaux », * Selon l'extrait intégral des données de la société CHEP EQUIPMENT POOLING, son activité est « Location et location bail

informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale NATIXIS 74856 * Contrat FEPP informatique FC0098822 * Contrat COFICA bail