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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c5e3cdc6046d479c2685
8 octobre 2025
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [P] [O]) expose que le passif s'élève à 420.978 €, QUE la trésorerie, au 02 octobre 2025, s'élève à 5.000 €, outre les créances clients à hauteur de 18 000 et la prime
69c0c818cdc6046d479c4b47
22 octobre 2025
par la SELARL TCA (Me [D] [O]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif de la société est évalué à 210.000 €, QUE la trésorerie
Procédures Collectives
69c2bc07cdc6046d47c8c234
3 octobre 2025
compte de résultat pour la période de sauvegarde et un prévisionnel afin de déterminer la capacité de remboursement de la société * réaliser la vente du domaine provençal et obtenir les apports en trésorerie
69c2bc1acdc6046d47c8c59b
compte de résultat pour la période de sauvegarde et un prévisionnel afin de déterminer la capacité de remboursement de la société * finaliser la vente du domaine provençal et obtenir les apports en trésorerie
69c52040cdc6046d4708162e
8 juillet 2025
9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
Trib. de Commerce
69c5bfc2cdc6046d471897f7
21 octobre 2025
Il indique cependant que la trésorerie s'élève à 24 000 euros et précise que les mois futurs seront déterminants pour l'avenir de ce dossier ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation
69c5c4cecdc6046d47190b45
6 janvier 2026
représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire indique que la société est revenue à un équilibre avec une trésorerie
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69c8b609cdc6046d475df443
l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels et fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie
69d77679cdc6046d47a09070
3 avril 2026
vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie
69d77688cdc6046d47a091bb
69d77698cdc6046d47a0930d
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4f3cdc6046d4722ddc3
6 mai 2026
Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'entreprise souffre du contexte actuel mais que cependant la société DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1db2cdc6046d472af23c
29 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre
6a16cad7cdc6046d4717b982
13 mai 2026
6a16cae8cdc6046d4717bad4
6a16cb25cdc6046d4717c03e
6a16cafbcdc6046d4717bc81
6a16cb48cdc6046d4717c5da
69e542e5cdc6046d47d511dd
11 mars 2026
69e542d4cdc6046d47d51079
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