Compte tenu de leurs relations d'affaires et du fait que la SCI BEMOGA achetait des locaux professionnels destinés à être loués par les sociétés d'exploitations dans lesquels ils travaillent, Messieurs

Pour s'en convaincre, le Tribunal se reportera à l'exploit introductif et aux dernières écritures du liquidateur qui va même jusqu'à sommer la société ATECC-SERVICES de déterminer elle-même le montant

avec Bons de Souscription d'Actions (OBSA), des Obligations Convertibles (OC) et des sommes apportées en compte courant d'associés, comme précisé à l'article 6 du Protocole ; * Consentement des Actionnaires

Il proposait d'établir un protocole d'accord afin de formaliser les obligations réciproques des parties.

La société CLOS DU BONHEUR souligne l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

contrat de cession des actions de la société [C], EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 55.000 euros à titre l'indemnité pour violation de son obligation

La vente est donc juridiquement parfaite au sens des articles précités, créant des obligations réciproques entre les parties.

2023, une nouvelle lettre de déchéance du terme est adressée à la nouvelle adresse de Madame [R] [P] avec relance simple en date du 19 Septembre 2023, en vain ; C'est dans ces conditions que suivant exploit

Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

L'affaire est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2024 tenue publiquement au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, en l'absence de Monsieur

C'est dans ce contexte que, par exploit du 31 décembre 2024, la SELAFA MJA èsqualités a assigné la société ST SANTE TELECOMS devant le Tribunal des activités économiques de Paris, aux fins d'extension

Localité 4] eu égard à la non-restitution d'un conteneur 9M3 n°254600 (n° série : 061635051) loué selon contrat n° 361458699 du 7 novembre 2025 ; mais le matériel n'a toujours pas été restitué. 000 Par exploit

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture

Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 1 er Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 1 er Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

remboursable en 58 mensualités de 354,57 € chacune avec un intérêt au taux de 0 % destiné à financer des travaux et matériels divers au sein du fonds de commerce débit de boissons à l'enseigne « MAURICE » exploité

A ce jour, elle n'a pas eu le retour du camion. 000 C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 20/12/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'année annuelle, en amortissement des années annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

A cette audience, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la région Méditerranée, comparant par Maître David BRUN, de la SELARL CHATEL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Béziers, a conclu aux fins de l'exploit

Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications