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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f476e1cdc6046d473225cb
29 avril 2026
période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [J] Demandeur Madame [D] [B] Représentant Légal [K] [F] représentant de la défense
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483b7cdc6046d47330174
27 avril 2026
dossier numéro de rôle 2022 000988 le Tribunal de Commerce de CASTRES a : « Constaté que, faute de diligences accomplies par les demanderesses pendant plus de deux ans depuis le dépôt des conclusions en défense
Chambre 05
69f485bccdc6046d473323a2
2 avril 2026
Attendu qu'en défense seul le conseil de la SAS NEXITY LAMY a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.
contentieux - première chambre
69ef2299cdc6046d47b0aa0e
23 avril 2026
que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense
69a1c151cdc6046d47f10099
10 juillet 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article
69a1ca38cdc6046d47f23aa0
[C] [J] déclare se désister de la présente instance à l'encontre de son contradicteur et que devant le Tribunal de Commerce, la procédure est orale, aucune défense au fond ne pouvant être présentée avant
Chambre 10
69a41751cdc6046d4721617d
21 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu qu'en vertu
chambre 05
69a418c2cdc6046d47217c7b
20 janvier 2026
Attendu que postérieurement à l'audience, Maître Sébastien SALLES a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice Monsieur [S] [G] ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense
SALON D'HONNEUR
69a43d9fcdc6046d4724c8a6
17 juillet 2025
JLF a sollicité la réouverture des débats en précisant que la société SNC JLF propose un échéancier et qu'il est vital de l'entendre ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense
AFFAIRE COURANTE
69a557decdc6046d473b55ac
3 avril 2025
PARTIE EN DÉFENSE : Madame [P] [E] [Adresse 3] Ayant pour avocats : Maître Loup BOMMIER demeurant [Adresse 4] et Maître Alexandre MISSET, demeurant [Adresse 5] Comparante.
69a74cb5cdc6046d47692380
4 avril 2025
prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL LE MUTIN GOURMAND (SARL) [Adresse 2], restaurant Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2025 Décerne
69a74cc5cdc6046d476924a5
des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [T] (SARL) [Adresse 2] beauté Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2023 Décerne
69a75b74cdc6046d476a42ba
9 janvier 2026
K&L de restauration (SARL) [Adresse 1] Activité : [Localité 1] et restauration avec débit de boissons sur place ou à emporter Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 Décerne
Trib. de Commerce
69d8d21ccdc6046d47c12566
9 avril 2026
La société JEAN-SEB n'a présenté aucune défense au fond et a acquiescé au désistement à la barre.
69daa89ccdc6046d47ea7b24
15 octobre 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : - MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 14] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] Fabrice - [Adresse 15] [Localité 8] [Adresse 16] [Localité 9] JUGE DES REFERES
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69dae039cdc6046d47ee7fc0
1 juillet 2025
Madame [Q] [P] Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande [S] (SAS) [Adresse 1] comparant par Me Alexandre COUTEL, avocat au barreau d'Amiens En défense
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daec71cdc6046d47ef3e23
Y] Monsieur [J] [K] Madame [E] [L] Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [A] En défense
69daec86cdc6046d47ef3f7d
Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [Q] En défense
69daed3fcdc6046d47ef4aae
8 juillet 2025
Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [Q] [Z] En défense
69daed78cdc6046d47ef4e48
Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [E] En défense
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