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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f476e1cdc6046d473225cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [J] Demandeur Madame [D] [B] Représentant Légal [K] [F] représentant de la défense

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483b7cdc6046d47330174

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

dossier numéro de rôle 2022 000988 le Tribunal de Commerce de CASTRES a : « Constaté que, faute de diligences accomplies par les demanderesses pendant plus de deux ans depuis le dépôt des conclusions en défense

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f485bccdc6046d473323a2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu qu'en défense seul le conseil de la SAS NEXITY LAMY a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c151cdc6046d47f10099

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [J] déclare se désister de la présente instance à l'encontre de son contradicteur et que devant le Tribunal de Commerce, la procédure est orale, aucune défense au fond ne pouvant être présentée avant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41751cdc6046d4721617d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu qu'en vertu

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418c2cdc6046d47217c7b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que postérieurement à l'audience, Maître Sébastien SALLES a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice Monsieur [S] [G] ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43d9fcdc6046d4724c8a6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

JLF a sollicité la réouverture des débats en précisant que la société SNC JLF propose un échéancier et qu'il est vital de l'entendre ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a557decdc6046d473b55ac

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PARTIE EN DÉFENSE : Madame [P] [E] [Adresse 3] Ayant pour avocats : Maître Loup BOMMIER demeurant [Adresse 4] et Maître Alexandre MISSET, demeurant [Adresse 5] Comparante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cb5cdc6046d47692380

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL LE MUTIN GOURMAND (SARL) [Adresse 2], restaurant Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2025 Décerne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [T] (SARL) [Adresse 2] beauté Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2023 Décerne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b74cdc6046d476a42ba

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

K&L de restauration (SARL) [Adresse 1] Activité : [Localité 1] et restauration avec débit de boissons sur place ou à emporter Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 Décerne

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d21ccdc6046d47c12566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société JEAN-SEB n'a présenté aucune défense au fond et a acquiescé au désistement à la barre.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa89ccdc6046d47ea7b24

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : - MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 14] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] Fabrice - [Adresse 15] [Localité 8] [Adresse 16] [Localité 9] JUGE DES REFERES

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES

69dae039cdc6046d47ee7fc0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [Q] [P] Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande [S] (SAS) [Adresse 1] comparant par Me Alexandre COUTEL, avocat au barreau d'Amiens En défense

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daec71cdc6046d47ef3e23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Y] Monsieur [J] [K] Madame [E] [L] Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [A] En défense

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daec86cdc6046d47ef3f7d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [Q] En défense

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daed3fcdc6046d47ef4aae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [Q] [Z] En défense

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daed78cdc6046d47ef4e48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [E] En défense

Source officielle

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