Qu'il sera enfin pris acte de l'engagement de la société SEAFOOD LINK BOULOGNE LOGISTIC & TRANSPORT (SAS) de versement des sommes recouvrées dans le cadre de la procédure contentieuse islandaise d'ores

de commerce * Juger l'opposition formée le 26 septembre 2024 par la S.A.S QPS mal-fondée ; Débouter la S.A.S QPS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Juger que la décision à intervenir

sans motif, moyennant respect d'un préavis de 1 mois » (…) et dans l'article I.4 qu'« en cas de résiliation anticipée de ce contrat avant l'expiration de la période de six mois, le locataire-gérant s'engage

Le dirigeant s'est présenté à l'entretien et s'est engagé à procéder à sa déclaration de cessation des paiements. Malgré cet engagement et une relance du greffe, le dirigeant n'a pas donné suite.

WE.5 INVESTISSEMENT ne peut refuser d'exécuter la promesse de cession qu'elle a consentie et ne peut refuser de respecter ses engagements et le pacte d'associés qui fait la loi des parties.

SUR CE, Le tribunal rappellera que la société [G] [X] SARL engage la responsabilité personnelle de Monsieur [T] [S] estimant qu'il aurait commis des fautes séparables de ses fonctions dans la gestion

Cette activité était historiquement résiduelle mais se développe dans le cadre de la stratégie de diversification engagée.

La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 20 février 2025.

L'annulation étant intervenue trop tardivement, M. et Mme [E] n'ont pas pu obtenir le remboursement de cette réservation.

Il était précisé sous la rubrique ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR sous réserve du respect des quantités convenues à l'article DETERMINATION DU PRODUIT, que le DISTRIBUTEUR versera au CLIENT à compter du 01/

* Sur la restitution sous astreinte du matériel La société M2F, [K] SAS demande au tribunal de constater son engagement à restituer le matériel objet des contrats n° 200056880 et n° 200058750.

avec accusé de réception en date du 3 juin 2021, la Société BNP PARIBAS a mis en demeure les époux, [B] de lui régler, au plus tard le 27 juin 2021, la somme de 377.480,16 euros au titre de leurs engagements

initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Nimes, le délai de pourvoi en cassation n'est pas expiré, et l'exécution de la décision va prochainement être engagée

-6 du code de commerce, * l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée, soit la somme 360,00 € au total, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir

doit donc s'adjoindre le concours d'un technicien qualifié, dont les opérations doivent être menées dans des conditions contradictoires avec l'ensemble des parties dont la responsabilité pourrait être engagée

La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.

Le Président de cette société, Monsieur [C] [K] (ci-après désigné « Monsieur [K] »), demeurant [Adresse 11], s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au titre du contrat d'affacturage

montant de 15 000 € ; QUE le 19/09/2019 la société SAWA a ouvert un compte professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE ; ATTENDU que Monsieur [D] [S], associé majoritaire, s'engage

; A l'appui de la demande, elle produit les contrats de prestations conclus avec la société ALTUS IMMO pour justifier de l'engagement contractuel.

En l'espèce monsieur [Q] [G] a signé un engagement de caution à hauteur de 13 650 € pour garantir le prêt souscrit par la société dont il est actionnaire auprès de la SOCIETE GENERALE.