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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
Procédures Collectives
69dbbbffcdc6046d47fd21d6
7 avril 2025
de Placo immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 848728622 (2022B03652) a effectué une déclaration de cessation des paiements
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02832cdc6046d478f544c
15 janvier 2026
Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c672f8cdc6046d472990c6
28 janvier 2026
Vu les observations de M., [Q], [W] dirigeant de la SARL, [B], BENJAMIN, [W] concernant la date de cessation des paiements.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86ac4cdc6046d47587895
21 janvier 2026
directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75461cdc6046d479dca1d
7 avril 2026
SIGNATURE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Chambre 2-4
69d8509dcdc6046d47b57371
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS ARBIOM
69d8510acdc6046d47b57a29
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 30/01/2026 10:41:23 Page 1/2 conformément aux dispositions
69d85125cdc6046d47b57be5
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 30/01/2026 10:46:58 Page 1/2 conformément aux dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0ba091cdc6046d4721bb16
6 mai 2026
Jérôme LAURENT 2026 005743 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société ATHEDIANE SAS, prise en la personne de son représentant
.
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
La banque CIC NORD OUEST n'a jamais reçu de paiement ou obtenu un retour de la société EXPRESS K. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que la banque CIC NORD OUEST a assigné la société EXPRESS K
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
CONDAMNER l'EURL [H] au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin
VENDREDI
69a9dddccdc6046d47a4e118
9 janvier 2026
Après résolution de la panne, les prestations ont repris normalement.
Trib. de Commerce
6a048326cdc6046d479853f3
7 mai 2026
d'activité très concurrentiel * Des cotisations MSA importantes * Une trésorerie exsangue, Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
69d37bd6cdc6046d47488a22
10 avril 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL L'ORIENTAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 333 455 632) représentée par son gérant, M.
Audience publique de vacation
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15 avril 2025
Mme [G] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris FASA 17/04/2025 16:17:11 Page 1/2 observations et s'est déclarée favorable
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