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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d4def1cdc6046d47640d99

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbbffcdc6046d47fd21d6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de Placo immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 848728622 (2022B03652) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02832cdc6046d478f544c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c672f8cdc6046d472990c6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu les observations de M., [Q], [W] dirigeant de la SARL, [B], BENJAMIN, [W] concernant la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86ac4cdc6046d47587895

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75461cdc6046d479dca1d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SIGNATURE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d8509dcdc6046d47b57371

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS ARBIOM

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d8510acdc6046d47b57a29

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 30/01/2026 10:41:23 Page 1/2 conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d85125cdc6046d47b57be5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 30/01/2026 10:46:58 Page 1/2 conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba091cdc6046d4721bb16

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005743 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société ATHEDIANE SAS, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La banque CIC NORD OUEST n'a jamais reçu de paiement ou obtenu un retour de la société EXPRESS K. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que la banque CIC NORD OUEST a assigné la société EXPRESS K

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER l'EURL [H] au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Après résolution de la panne, les prestations ont repris normalement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048326cdc6046d479853f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'activité très concurrentiel * Des cotisations MSA importantes * Une trésorerie exsangue, Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9c0cdc6046d47f48591

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37bd6cdc6046d47488a22

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL L'ORIENTAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 333 455 632) représentée par son gérant, M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d1cfcdc6046d474e0e5d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme [G] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris FASA 17/04/2025 16:17:11 Page 1/2 observations et s'est déclarée favorable

Source officielle

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