ouvrières, au titre des cotisations sociales non réglées depuis le mois d'avril 2024, * que la SAS EMPREINTE SEO ne s'acquittait donc pas du paiement de ses dettes exigibles les plus élémentaires, telles

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN

U] indique avoir un compte bancaire personnel et un compte bancaire professionnel mais confirme effectuer régulièrement des transferts entre ses deux comptes, suivant les nécessités quotidiennes, de telle

En l'espèce, aucun élément ne permet de retenir une telle faute, la demande doit être rejetée.

assignant la société DG RESTAURATION, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

constater que le défendeur ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle

également que Monsieur [J] [C] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle

PECHE-CHASSE PYRENEES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11203, 1217 et suivants du code civil, Ayant constaté que la SAS LMZ HOTEL INVEST a manqué à ses obligations contractuelles telles

de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société CHARPENTE BEAUJOLAISE telles

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle