Attendu que la taxation d'office en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA porte sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements

Attendu que le contrôle fiscal externe en matière de TVA porte sur la période du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 ; qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit-mois

Attendu que le contrôle fiscal remonte à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

Attendu que l'origine de la créance fiscale remonte à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

Attendu que le contrôle fiscal porte sur les années 2023 et 2024, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 7 février 2020, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 6 juillet 2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il est redevable d'une dette fournisseur depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence le tribunal fera

observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il n'exerce plus d'activité depuis 1 an et que les comptes bancaires sont clôturés depuis plus d'un an, qu'en conséquence, le tribunal fera

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application ; nous désignerons comme juridiction de renvoi le président du tribunal de commerce de PONTOISE, statuant en référé et ferons

liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

professionnelle sur la période d'observation ; Le dirigeant de la SARL KAI a indiqué qu'il pensait que l'expert-comptable avait transmis ce document, car il a été payé; que la SARL KAI est maintenant fermée

[X] [N] (EI) Travaux de ferronnerie [Adresse 1] Comparaissant en personne. Et : SELARL [M], prise en la personne de Maître [D] [O] Mandataire judiciaire de M.

[B] [N] (EI) Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART » [Adresse 1] Comparaissant en personne.

publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ; Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ; Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera

La société LES PETITS CHAUDRONS SAS ayant toutefois dû pour le succès de ses prétentions engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au Tribunal (commerce fermé, aucun actif, société radiée d'office du Registre du