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Le 27 juillet 2021, pour chacun des 3 prêts, [S] invite Mr.

le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par le retard de paiement ; que cette clause

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Vu l'assignation signifiée sous forme de 5 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 30 juillet 2025 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [L]

Elle indique une radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 1er juillet 2024 du

ASSUREA DISTRIBUTION a saisi le tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer qui a été rejetée par ordonnance du 24 juin 2024.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne DMC Habitat devant

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [H] [D] par acte extra judiciaire de la SCP [P] [A], Commissaires de Justice à Narbonne, le 02 juin 2015, à personne.

Attendu que par Jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de période d'observation pour une nouvelle durée de six mois et a renvoyé l'examen de cette procédure à l'audience du

Le 10 juillet 2024, n'étant pas payée de cette facture en dépit de plusieurs relances, AMATRANS a fait adresser par son conseil une mise en demeure à [Localité 1] DISTRIBUTION.

DEFENDERESSE Société PRODEM FRANCE SAS,, [Adresse 3], comparaissant par Maître François CHARPIN, Avocat au Barreau de LYON, IMMEUBLE LE QG -, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 7 juillet

Ce qui représente un montant de 7938 euros correspondant aux factures de mas, mai, juin et juillet 2023.

SAS OSPA-2 facturés le 24 juin 2024, 10 147,01 euros TTC avec une garantie contractuelle de 2 ans (fin de garantie 24 juin 2028).

De juillet 2021 à février 2022, LPI, KB et CGIB ont échangé de nombreux courriers, LPI invoquant le fait que la condition suspensive était bien levée et l'indemnité due, KB et CGIB le contestant.

Sur la base du montant prévisionnel maximum de la subvention, ABF facture le 6 juillet 2021 pour la partie variable une somme de 57 231,46 € HT que FOURNIL a payée.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2025, en audience publique, devant M.