Assignation en date du 14 juin 2024 de la société COULEUR SPORT à la requête de la société REGIE-TECH dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 et 1240 du code civil,

Elle a développé un produit nommé « ALTERNATIV'TRACK », faisant l'objet d'un dépôt de marque le 15 avril 2020 et d'une enveloppe Soleau électronique n° DSO202 0005512.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE EFIPURE dont l'objet principal est « entreprise de nettoyage : ménage, entretien de bâtiments industriels, de bureaux, d'immeuble et de

Ce véhicule a fait l'objet de plusieurs cessions successives entre professionnels, passant par la société LEZAY MECANIC, puis SAUSSET AUTOMOBILES, avant d'être vendu à Monsieur [R] [H] le 7 février 2022

et de la déclaration de cessation des paiements que la débitrice exerce une activité de restauration, primeur et droguerie, au titre de laquelle elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle rencontre « un litige

Lors de l'audience du 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 14/04/2026.

Comparante GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET

Lors de l'audience du 03/12/2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/01/2025.

Lors de l'audience du 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11/03/2025.

Lors de l'audience du 14/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/11/2025 puis à l'audience du 16/12/2025.

La procédure judiciaire a fait apparaître de graves fautes à l'encontre de Monsieur [D] [C], c'est ainsi qu'est né le présent litige.

D'où le litige.

C'est ainsi que se présente le litige.

TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

PIZZIARDI/DIRIGEANT Président : Thierry PICHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 10/06/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige

6,44 € TVA, 38,65 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julien CHAUPLANNAZ I – OBJET

Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet

Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet