Que l'action directe est triplement limitée au visa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en ce qu'elle se limite aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance, aux prestations dont

Suivant ces conditions, la société IMAGO FINANCE a émis, en janvier et février 2025, deux factures correspondant à chacune cinq journées de travail pour un montant total de 7 200,00 € TTC.

Une nouvelle entreprise HAPINESS RENOVATION finissait les travaux pour un montant de 53.870,00 €. Deux factures de la société A.C.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F1475 N° de PC : 2023RJ160 JUGEMENT

[V] et [X] [L] ; * puis en février 1996 et enfin en octobre 2001, deux terrains attenants. En janvier 2022, MM. [V] et [X] [L] ont créé la SARL M.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005186 Demandeur : Madame la procureure de la

L'affaire a été enrôlée le 24 janvier 2025 le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00023, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 11 février 2025

Mme [U] [T] avait parfaitement connaissance des difficultés dans lesquelles se trouvait son entreprise et elle n'a régularisé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de

de l'audience publique du 7 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

Et : Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (94), de nationalité française, chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7].

fait obstacle au paiement direct de ces deux situations et ce, sans en exposer les motifs à la concluante dans le délai de 15 jours requis par les dispositions précité de la loi du 31 décembre 1975 codifiée

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs plaidoiries du 25 mars 2026, et en application des dispositions

Procédure : En demande Monsieur [F] [I], dirigeant d'entreprise, né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (75), demeurant : [Adresse 4], En défense, Madame [T] [U], dirigeante d'entreprise, née

La SAS INTERALLIANCE s'oppose à ce moyen en soutenant, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, qui disposent respectivement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

La société ROCCIA est une entreprise générale de bâtiment. La société SOMEDEC a entretenu avec la société ROCCIA des relations commerciales établies durant environ deux ans et demi.

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.