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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Le montant des dommages a été évalué à 301.771 € vétusté déduite.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la Banque DELUBAC auprès de OBE, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
réunies ; * l'assureur doit établir l'existence du contrat d'assurance et son contenu, que le sinistre entrait bien dans l'objet de la garantie et qu'il rapporte la preuve par tout moyen de l'existence
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
assurances, Il est demandé au Tribunal de, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer M.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Indiquer les conséquences des éventuels désordres, malfaçons quant à l'usage qui peut être attendu des locaux et quant à la conformité à leur destination ; Déterminer le ou les responsable(s) des malfaçons
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Quant à la DICT, elle a pour but d'indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés et des techniques de travaux qui seront employées.
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
GREFFE LE 15 AVRIL 2025, FAITS Par acte du 19 juin 2018, la SARL [Localité 1] a conclu avec la SA Enedis un accord-cadre pour la réalisation de travaux de réseaux électriques souterrains et des branchements
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
En vertu de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
LES MOYENS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour l'exposé des moyens avancés par les parties, aux conclusions précisées supra.
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.