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10 résultats pour « (sur la quatrième branche du premier moyen) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le montant des dommages a été évalué à 301.771 € vétusté déduite.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la Banque DELUBAC auprès de OBE, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

réunies ; * l'assureur doit établir l'existence du contrat d'assurance et son contenu, que le sinistre entrait bien dans l'objet de la garantie et qu'il rapporte la preuve par tout moyen de l'existence

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

assurances, Il est demandé au Tribunal de, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Indiquer les conséquences des éventuels désordres, malfaçons quant à l'usage qui peut être attendu des locaux et quant à la conformité à leur destination ; Déterminer le ou les responsable(s) des malfaçons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quant à la DICT, elle a pour but d'indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés et des techniques de travaux qui seront employées.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

GREFFE LE 15 AVRIL 2025, FAITS Par acte du 19 juin 2018, la SARL [Localité 1] a conclu avec la SA Enedis un accord-cadre pour la réalisation de travaux de réseaux électriques souterrains et des branchements

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

LES MOYENS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour l'exposé des moyens avancés par les parties, aux conclusions précisées supra.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle

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