Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

Il est constant que la société [L] [Z] a confié à la société FGS une prestation de démontage et de remontage d'une cabine de peinture.

Il souligne tout de même une valorisation faible concernant le prix de cession, et revient sur la question de la fraiseuse qui reste en suspens, même si DELTA MECA a indiqué pouvoir poursuivre l'activité

Le Tribunal retiendra la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

La demande de Monsieur [O] devra donc être rejetée. 3) Sur la recevabilité des demandes de la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

COMPAGNIE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [U] [J], muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne

Maître [I] [J] et la SELARL [V] [O], prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité de mandataires judiciaires ; * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [K] [T] et de Maître [P] [

Elle propose des prestations de promenades guidées en 2CV en région parisienne et dans le sud-ouest de la France, ainsi que de la location de véhicules 2CV et DS.

Ces relations ne sont pas formalisées contractuellement Ces prestations ont donné lieu à l'émission par Pharnum de plusieurs factures pour un total de 90 712, 50 € HT, soit 108 855,00 € TTC, appliquant

Durant le premier trimestre 2019, divers problèmes sont apparus entre les parties concernant la réalisation du chantier, et en particulier sur la prise en charge du surcoût de 15.000 € HT engendré par

Cette dernière soutient que ces conditions sont reproduites au verso du connaissement maritime et prétend pouvoir les opposer à la PBC, destinataire des marchandises.

Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour

en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [P] [L] muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : ECOM (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en

Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Bernard SOUTHON, SCP Bernard SOUTHON – Anne AMET DUSSAP, Avocat au Barreau de MONTLUÇON, ET : La SASU SOVECA 63, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

Elle a émis plusieurs factures au titre de ces prestations, dont certaines n'ont pas été acquittées par la Société VSK CONSTRUCTION, comme suit : * Facture 23110251 du 30 novembre 2023 pour 901,30 euros

[P] [G] jour même pour une prestation pare-brise d'une valeur de 1220.94 € TTC, ainsi que la convention de cession de créance, afin de permettre la prise en charge directe de la facture par l'assureur

MOTIVATION DE LA DECISION La juridiction est saisie pour juger de la recevabilité d'une demande de Monsieur [A] de voir condamner [H] [K] à lui régler 6 factures relatives à diverses prestations effectuées

n° 03-12087 ; Cass. com., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-23223 ; Cass. com., 14 juin 2017, pourvoi n° 16-11.513).

FAITS La société TPB s'est vu confier par la société VILOGIA PREMIUM des travaux de construction de 10 logements collectifs [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant global de prestation de 122 493 €