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55 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi incident) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ses conclusions d'incident (incompétence, irrecevabilité, incident de communiquer) régularisées à l'audience du 18 novembre 2024 ALSTOM TRANSPORT demande au tribunal de : Sur la compétence Vu les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe963cdc6046d47d0bf4e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de retraites, constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DEBOUTER THINK TANK de son incident tendant à dire le Tribunal des Activités Economiques de Paris incompétent pour connaitre du litige ; DEBOUTER THINK TANK de son incident tendant à dire TOTEM et son

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le mérite [E] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui

Source officielle
TCOM

Référés

69f05477cdc6046d47ce176d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le mérite [Q] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société MCS ET ASSOCIES n'agit pas en qualité de mandataire de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et n'a pas à justifier d'un quelconque pouvoir.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Des incidents de paiements interviennent, le premier impayé non régularisé remontant au 18 octobre 2018.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cass.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans ces conditions, le tribunal - qui rappelle qu'il dispose en cas d'exception de sursis à statuer d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'opportunité d'ordonner ou pas une telle mesure dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour la société ETS [H] « [X] » en demande à l'incident Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions d'incident, datées et signées du 11 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Par conclusions d'incident, monsieur [F] a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale de la juridiction de céans et, subsidiairement, que soient écartées les pièces n° 13 et 14 de FUMITEC.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

(s) identifiable(s), * et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette notification a été opérée par lettre recommandée électronique via le site laposte.fr mais, en raison d'un incident technique, LA POSTE a annulé cet envoi.

Source officielle

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