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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Par ses conclusions d'incident (incompétence, irrecevabilité, incident de communiquer) régularisées à l'audience du 18 novembre 2024 ALSTOM TRANSPORT demande au tribunal de : Sur la compétence Vu les
AFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de retraites, constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
DEBOUTER THINK TANK de son incident tendant à dire le Tribunal des Activités Economiques de Paris incompétent pour connaitre du litige ; DEBOUTER THINK TANK de son incident tendant à dire TOTEM et son
Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
Sur le mérite [E] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui
69f05477cdc6046d47ce176d
Sur le mérite [Q] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
La société MCS ET ASSOCIES n'agit pas en qualité de mandataire de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et n'a pas à justifier d'un quelconque pouvoir.
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
Des incidents de paiements interviennent, le premier impayé non régularisé remontant au 18 octobre 2018.
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Cass.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Dans ces conditions, le tribunal - qui rappelle qu'il dispose en cas d'exception de sursis à statuer d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'opportunité d'ordonner ou pas une telle mesure dans
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Pour la société ETS [H] « [X] » en demande à l'incident Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions d'incident, datées et signées du 11 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
Par conclusions d'incident, monsieur [F] a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale de la juridiction de céans et, subsidiairement, que soient écartées les pièces n° 13 et 14 de FUMITEC.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
(s) identifiable(s), * et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
Cette notification a été opérée par lettre recommandée électronique via le site laposte.fr mais, en raison d'un incident technique, LA POSTE a annulé cet envoi.
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