Condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

civile n'a pas à préjuger le litige au fond et ne peut se comporter en juge du fond du litige éventuel, ni même en arbitre des chances de succès de l'action au fond.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet

Elle a dirigé son action contre Madame [W] [I], non contre la société SPFPL CL INVEST.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

moyens

MOYENS [R] MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience

Civ. 2e. 6 avril 2006 : JCP E. 2006. 1414. note J.-P. Legros).

, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS HALCYON EXECUTIVE nous demande de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

, 122 du Code de procédure civile A Titre Principal * JUGER que l'action engagée par la société MBP à l'encontre de la société [F] est irrecevable car prescrite, * DEBOUTER la société MBP de l'ensemble

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement

Elle invoque l'article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet de sanctionner une action en justice dilatoire ou abusive par des dommages et intérêts.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Elle invoque l'article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet de sanctionner une action en justice dilatoire ou abusive par des dommages et intérêts.

[Y] [E] sont ainsi irrecevables en leurs prétentions comme allégations relatives aux faits prétendus de concurrence déloyale au visa de l'article 14 du Code de procédure civile (voir Cass. 2e civ. 10 mai

L'article 446-1 du Code de procédure civile précise que « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.