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5 résultats pour « (sur le 2e moyen) legitime defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société [X] [E] [S] en demande à titre principal, et en défense à la mainlevée de séquestre : [X] fait valoir ses arguments dans ses « conclusions en récapitulatives

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Réserver les autres dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* Réserver les dépens ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, conformément à l'article L.110-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E]. 3/Sur les moyens opposés en défense 3-1/Sur la division de la valeur des titres C'est de parfaite mauvaise foi que Mme [A] [V] et M.

Source officielle