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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e7513cdc6046d4761df75
13 avril 2026
Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M.
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en matière de cotisations de sécurité sociale, et au titre de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l'année civile
69bf09c1cdc6046d477afbb4
ENTREPRISE [I] de ce qu'elle déclare venir aux droits de la société P.A.R.C.H ; Attendu qu'en matière de cotisations de sécurité sociale, et au titre de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
de résiliation unilatérale à l'initiative de la société EUROPORTS, En conséquence, DEBOUTER la société ASA de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER l'absence
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
de gestion immobilière et de syndic de copropriétés, ont décidé de mettre en vente leurs parts sociales, manifestant ainsi leur volonté de céder la société AUXITIME.
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
de droit privé britannique ELECLINK LIMITED, dont le siège social est 4, Kingdom Street, EC2P 2E, LONDON, W2 6BD, ROYAUME-UNI Partie demanderesse : assistée de Maitres Daniel ROTA Et Guillaume DEZOBRY