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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE La société [X] [E] [S] a pour activité principale « l'exécution de tous travaux publics et privés concernant l'équipement des bâtiments notamment la protection contre t'incendie contre
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois, les dates de début de fin de contrat, de suspension
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
relativement à la prestation de mise à disposition de main d'œuvre, En conséquence, DEBOUTER la société ASA de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions, A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'absence
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Les travaux d'aménagement du parcours ont été réalisés par les sociétés Entreprise Berlioz et Giletto. Les travaux hydrauliques et d'arrosage ont été réalisés en totalité par la société Sirev.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.