CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
69c7feb0cdc6046d474cfc46
A – Sur la demande principale 1 – Sur la rupture de la relation commerciale et son auteur QSA expose qu'elle a effectué des prestations de contrôle qualité pour ZF à [Localité 1] pendant plus de dix
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont été commis par un ancien
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
du contrat de travail, est de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Moyens Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur, que : Présentation de l'unique offre recevable : M.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Le constat sur ordonnance du 17 juin 2021 a confirmé qu'HELLMANN a procédé à un débauchage massif de ses salariés en leur proposant une hausse de salaire de 10%, qu'avant même leur recrutement certains
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
au service d'une entreprise exerçant une activité concurrente, dans les douze (12) mois suivant la rupture du contrat de travail avec la société BRUCE.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
€ de CA moyen /magasin
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
abusive de contrat de prêt de consommation d'actions ARVEST.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Elle a pour activité la réalisation de travaux d'installation, de maintenance et dépannage en génie climatique et électrique, et intervenait principalement au sein des sociétés du groupe GVH de Monsieur
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
pour des assureurs et industriels, que Monsieur [P] [A] a été salarié de la société JEAN NAUDET, et que, suite à sa démission du 26 juillet 2023, le contrat de travail de Monsieur [P] [A] a pris fin le
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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