Par jugement du 23 juillet 2025, sur incident soulevé par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ce tribunal donne acte à Sunvie de son désistement d'instance à l'encontre de MMA IARD Assurances Mutuelles

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.

Sur les responsabilités * « La responsabilité de [H] ne peut donc être retenue ». * « La responsabilité d'INEO ne peut (…) être retenue ».

responsabilité contractuelle de transporteur.

* aux conclusions de Maître Annelise VAURS, avocat au barreau de Paris, dans l'intérêt des compagnies d'assurances MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles.

[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

* Partager la responsabilité entre la société DIMSPEED et CQFD — GAN ASSURANCE et EKLEO.

RG 2019030111 Par acte en date du 6 mai 2019, la SOCIETE SAMSIC FLEX – SERVICES assigne la SA AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme d'assurances incendie - accidents et risques divers, recherchée en sa qualité

A l'audience du 16 février 2022, par ses conclusions sur incident, la société GEODIS, codéfenderesse et défenderesse en appel en garantie, demande au tribunal de : * ORDONNER un sursis à statuer dans

n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité civile souscrite par la Banque DELUBAC auprès de la société QBE n'est pas mobilisable ; Sur l'absence de dette de responsabilité

Par ces conclusions en réponse sur incident n°3, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG demande au tribunal de : Vu l'article L.131-2 alinéa

Mon cabinet vient de m'appeler pour m'informer que mon [M] m'attendait pour plaider l'incident.

Par arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation auquel a rejeté le pourvoi de la société BLACK KEN et de la CIEC ; A l'audience du 31 mars 2026, par conclusions d'incident aux fins de remise au rôle

donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Monsieur [C] [M], quant à lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire

GENERALI IARD couvre sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'un contrat d'assurance PROTECTION ENTREPRISE & DIRIGEANT GA3F2411.

Elle est assurée auprès de : * la société [Z] [G] [M] SE ([Z]), pour la responsabilité civile environnementale, * la société AXA FRANCE IARD, pour les polices de responsabilité civile et multirisques

Au cas d'espèce, la SARL OBA a souscrit le 22 mai 2023 auprès de la SAS April partenaires une assurance responsabilité civile générale et décennale (contrat n°23054730462), moyennant le versement de primes

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille