Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

principale ; La demande par le liquidateur judiciaire de désignation d'un technicien pour réaliser la désignation du bien en vue d'une action en sortie d'indivision a été rejetée par le Juge Commissaire

[J] [D], Mme [X] [D], Investissements et Mme [G] [V], nous demandant au principal de désigner un mandataire judiciaire chargé de représenter l'indivision des droits attachés aux actions détenues dans Investissements

DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible

Monsieur, [F], [X], gérant de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la SAS PRO-D.

C.com, débouter Madame [T] de sa demande de réintégration et l'inviter à mieux se pourvoir, * Enjoindre à la demanderesse de solliciter la régularisation du transfert des 2.733 actions représentant le

En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Sarl Logidis ».

Par ailleurs l'ordonnance de rétractation fait l'objet d'un pourvoi, et les DEMANDEURS ont introduit une procédure de liquidation-partage.

L'activité principale de cette société était l'intermédiation du commerce en produits divers. Madame [K] [E] en était la présidente et Madame [M] [U] la directrice générale.

100% du capital de la SAS [V] CAP D'[Localité 4] ; Pour les besoins du financement de l'opération immobilière précitée, Monsieur [N] [O] a accepté de se porter caution personnelle, solidaire et indivisible

La SARL JCA Launaguet (JCA), dont Madame [C] [G] est la gérante, a pour activités principales : achat, vente, exploitation de salons de coiffure, de centres de beauté, manucure, pédicure, parfumeries.

[E] [Y], muni d'un pouvoir ; En présence de M.

C'est pourquoi, par acte extrajudiciaire signifié en date du 11 mars 2024, madame [G] [S] et madame [U] [S] ont fait assigner madame [N] [Y] épouse [V] et la SAS ABC Accueil Taxis pour comparaître à l'audience

son pouvoir d'agir en justice.

à 50%, d'une valeur de 450.000 EUR avec un capital restant dû de 334.000 EUR, soit 116.000 EUR, détenu en indivision soit 58.000 EUR, * La valeur des parts sociales de la société BLUE SET de 172.000

[P], en sa qualité de colocataire, à payer à Mercedes FS la somme de 18 945,18 € à titre principal.

Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et

Le 11 juin 2025, MOBIDECOR AGENCEMENT a mis en demeure la société NORMEN par lettre recommandée, de lui régler la somme de 47.782,41euros en principal correspondant au montant total des quatre factures

Elle déclare que, partie des deux protocoles, Mr [T] s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible de la société PF CARDINET.