En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Les 151 factures de contraventions non réglées s'élèvent à 11.604€ TTC.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* PROCEDER au paiement de l'ensemble des contraventions qui lui seront communiquées par Monsieur [O] [I] à compter du 6 mars 2021.

La société AZ Metal ne conteste pas prendre à sa charge les 4 contraventions du [Adresse 7], mais prétend que le montant des 4 contraventions est inclus dans l'avoir de 608 euros.

société DH TRANSPORTS SAS, locatrice à cette période des véhicules contraventionnés.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, régularisées au cours de la procédure, pour un exposé plus ample de leurs moyens

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [Localité 2] a signé avec la SARL [I] AUTOMOBILE quatre contrats de location, * Le premier

Les Moyens des parties Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement

MOYENS DES PARTIES * Pour la société MARIABELLE, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [B] [O] : La société MARIABELLE soutient que Madame [Y] [R] a contrevenu à ses engagements contractuels

Cette pratique déroge à la règle d'exploitation directe desdits espaces par les membres du GIE en contravention avec les statuts.

Le juge a fait rapport au Tribunal MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses observations et pièces remises, appliquant

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SAS TWISLOC a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions

Les trois premiers contrats ont été signés par M. [Z] [L], tandis que les quatre suivants l'ont été par Mme [U] [K].

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES M. [N] [V] développe les conclusions suivantes : 1. Mésentente et blocage de la société RMCT * La mésentente entre associés est principalement causée par M.