En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond. DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Société GRDF a fait assigner la société BBF RESEAUX devant le Tribunal de céans, sur

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Yves-Eric MOENNER, M.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Selon elle, les défauts (roues non conformes, chargeur défectueux) étaient mineurs, réparables, et ne rendaient pas le véhicule impropre à son usage.

et prétentions de l'Association CONSOMMONS MIEUX à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28/02/2025 à la société MARKETPING, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 31/03/2025.

Paris sous le numéro 528257512 et exerce une activité de prestations de conciergerie d'aéroport et services d'accueil, d'accompagnement et assistance pour les passagers assistance personnalisée aux mineurs

LES MOYENS A l'appui de ses demandes, la société MADAME [P] expose : Qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée en défense mais qu'elle en demande un strict encadrement.

Il convient en conséquence de renvoyer la SAS [M] [L] à se mieux pourvoir.

MOYENS DES PARTIES : La société DAMMANN FRERES expose que : Les pièces versées aux débats démontrent que la marchandise a bien été livrée.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE emploie 9 salariés.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

* DEBOUTER la société BURGOS FILMS SARL de l'ensemble de ses demandes et moyens.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Lors de l'audience, le conseil de la société de droit étranger INTRALINKS INC n'a pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

INVITER la société INEHA FINANCE SAS à mieux se pourvoir.

Aussi, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer Monsieur [O] [Z] à se mieux pourvoir du chef de cette demande.