Le Tribunal note qu'il aurait été dans le pouvoir de la société FH HOLDING de demander en 2012, la caducité des contrats liés au contrat principal en appelant à la cause les parties liées notamment banque

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

La location d'un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale. Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner ZESTMEUP à lui payer la somme en principal de 408 022,11 €, dont 76 749,25 € de

En l'absence de paiement, la Société GRDF a donc saisi la juridiction de céans pour obtenir la condamnation de la Société BBF RESEAUX à lui régler la somme de 5 489.00 € outre intérêts de retard.

Cet emprunt, d'un montant maximal de 330.000 euros et portant un intérêt annuel de 9 %, a été garanti par la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS au moyen d'une garantie autonome à première demande d'un

Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

à agir et absence de lien suffisant avec la demande principale.

L'acte versé aux débats mentionne en effet, outre le montant de la somme totale cautionnée, la décomposition de celle-ci entre dette principale initiale d'une part, et intérêts et éventuelles pénalités

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

Moyens de la défenderesse au principal et demanderesse à l'opposition : Monsieur [I] [W] fait valoir que la doctrine énonce les éléments suivants, s'agissant de l'aval sur une lettre de change : « Lorsque

Monsieur [Z] [F] demande donc au Tribunal de : CONDAMNER la société COCERTO DEVELOPPEMENT à lui payer la somme principale de 146.553 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023 et jusqu'à

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale [L] expose que : Le contrat du 15 février 2023 a été conclu pour une durée ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste

En conséquence, [Z] a engagé devant le tribunal de commerce de Nantes, une procédure d'injonction de payer pour un montant principal de 9 932,76 €, avec intérêts, indemnités et frais.

, prétentions et conclusions ; En conséquence, * Condamner JARNIAS à verser à WEBEDIA la somme en principal de 141 532,80 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date