In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE BIOS, par conclusions n°4 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire

A TITRE PRINCIPAL : Juger que la demanderesse est bénéficiaire d'un nantissement et a commis une faute en s'abstenant d'exercer son droit de poursuite individuelle ; Juger par conséquent que la défenderesse

connaître des demandes de la société POINT SERVICE et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Débouter la société POINT SERVICE de l'intégralité de ses demandes ; Juger que la société POINT SERVICE

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

de gestion, d'audit ou d'initiative contentieuse autonome, DIRE ET JUGER que la mission du mandataire ad hoc prendra fin de plein droit à la date du jugement définitif statuant sur le fond de l'instance

Dans ses conclusions dites récapitulatives réitérées à la barre, la société [Z] demande au tribunal : Principalement Juger irrecevable l'action de la société CEYZE ; Condamner la société CEYZE à lui

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

À TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER que [B] [T] a manqué à son devoir d'information et de conseil en n'avertissant pas Dulac Cinémas du défaut d'isolation acoustique de la salle 3 du Reflet Médicis et en

titre principal, Dire et juger que [M] [B] [V] a exercé sa faculté de rétractation dans les formes et délais prescrits et qu'elle ne saurait être tenue d'exécuter le contrat de fourniture du 15 février

CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 22 572 euros TTC suivant décompte arrêté au 2 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ORDONNER à Madame

à la céder à l'épaviste de son choix, trois mois après la signification du jugement à intervenir, A titre subsidiaire, d'ordonner une expertise qui sera confiée à tel expert du choix de la juridiction

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

de la chose jugée ».

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier N° RG: 2025R00005 DEMANDEUR ENEDIS [Adresse 1] comparant par Me Sylvie MASSOULIER [Adresse 2] loco Me Céline NOUAILLE [Adresse

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soulevés, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

L'interprétation faite par la CJUE des directives s'impose, en vertu du principe de primauté du droit de l'Union comme de celui de son application uniforme, au juge national.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe