de fraude, sa signature ayant été falsifiée (expertise graphologique à l'appui)

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

en place un système de fraude organisée : faux contrats, faux sinistres, documents falsifiés (relevés d'informations, constats d'accidents, etc.)… Une troisième société était en lien avec les 2 autres

début mars, le blocage total du compte, elle est donc bien dans les délais de 2 mois de dénonciation de fraude

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [N] [D] [L] [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel LUDOT - [Adresse 2].

Le 2 octobre 2024, la SOCIETE GENRALE, par courrier portant la mention LRAR, dépose plainte contre la société L'AUTO ADEQUAT auprès du Procureur de la République de Bobigny pour suspicion de fraude.

moyens et prétentions.

PACIFICA (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de Tours, plaidant par Me Jean-Michel BRESSOT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SAVEURS DU MONDE (SAS) - [Adresse 2]

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Rozenn GOASDOUE 2/ S.P.I.