2025 005355 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [H] DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2]

entendu en ses réquisitions, Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements

entendu en ses réquisitions, Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [A] DEFENDEUR(S) :, [X], [K] , [Adresse 2]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003564 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse 2]

2025 005357 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [K] DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [Q] [U] DEFENDEUR(S) : SOULARD - [L] (SARL) [Adresse 2]

2025 001304 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [M] [B] DEFENDEUR(S) : [Q] [F] [Adresse 2]

QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : MCA (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître PAUBLAN Danaé, avocat à, [Localité 1] DEFENDEUR(S) : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 2]

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

En effet, rappelant que les commissaires de justice sont à la fois des officiers publics et des officiers ministériels, MN [M] affirme que « les constats établis par leurs soins prévalent jusqu'à preuve

justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort, les parties ne s'y opposant pas.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 février 2026 où siégeaient M.