AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
6a0b2b05cdc6046d4715f7e1
12 mai 2026
12 mai 2026
Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA PRESSE SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre d'encaissements de sommes indues et de prestations impayées.
Source officiellePage 1 sur 1069
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
22 mai 2026
22 mai 2026
Les dépositaires de presse : ils assurent la répartition des journaux auprès des diffuseurs de presse. Les diffuseurs : ils vendent la presse au public.
Source officielle