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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
A la date du 17/04/2026, par voie dématérialisée, a été effectué au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, la déclaration de cessation des paiements de la société MEDIA H ANTILLES [K]
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl PRET A MIXER CIP 5045 2026000500 Dans le dossier de : Sàrl PRET A MIXER
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
[I] [H] et Mme [D] [H] (Pièce 1) ; La société Sopic Investissement est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 378 653 885, dont le siège social est situé
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2025F00675 La société GARAGE PRIN ABEIL [Adresse 1] [Adresse 2] AUBAGNE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
Procédures Collectives
69e3754acdc6046d47ae08de
13 avril 2026
de la Sté MIX MAX.
69b4026ccdc6046d47876560
20 janvier 2025
La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] – [Adresse 1], a, par courrier AR du 12 juillet 2024 revenu en « pli avisé non réclamé » mis en demeure Monsieur [L] [F], représentant de la société OURAL 411,
69b40337cdc6046d47877638
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J426 DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Localité 2] [Adresse 1] représenté(e)
6a0c9b50cdc6046d473515e5
[V] [Z], agissant es-qualités de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître LEGALYS OI représentée par Me GUERIN GARNIER
Chambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
Benjamin FREMAUX, Président, [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me FABRICE VAN CAUWELAERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR
69dc23fccdc6046d47073a22
13 octobre 2025
S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN et à 20% par la société SEMM PATRIMOINE, que la société S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN est actuellement en redressement judiciaire devant
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT
Chambre 01
69f2e059cdc6046d470baad5
8 janvier 2026
Stephan KRATZEISEN, Président, [Adresse 2] comparant par Me Stéphane PERFETTINI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin
Chambre 2-4
69d26914cdc6046d4733785e
29 janvier 2025
DES PAIEMENTS SARL JMPC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 893 152 827) représentée par son gérant, M.
Chambre 2-5
69d2878ecdc6046d47359620
30 janvier 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR
6a0bcca8cdc6046d4724348d
Sa veuve, [U] [Y], héritière de ses actions, a conservé sa participation au capital via sa société patrimoniale, [R], jusqu'en 2020 (Pièces n°1 et 2) ; Le 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de SOPIC
CHAMBRE DU CONSEIL
69df60bacdc6046d474edc56
8 avril 2026
sa représentante légale, Mme [E] [J], née le [Date naissance 1] à Fontenay-le-Comte (85), FRANCE, exerçant une activité de coiffure mixte, vente de produits liés à la coiffure, à Angers (49000).
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La SARL MIXETTE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 840 937 452 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise
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