Codes de loi français

Article L8271-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 50

Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.

Article L1432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport.

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou

Article 43-7

Les candidats demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 1

décembre 1972 ; 3° Brevet supérieur d'infirmier du service de santé de l'armée de terre délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ; 4° Brevet du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ; 5° Certificat technique du premier degré

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618

Article 2

L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.

Article 18

Jusqu'au 31 décembre 1975, la limite d'âge supérieure opposable aux candidats au concours prévu à l'article 4 (1°-b) est fixée à trente-huit ans.

Article 7

Les dispensateurs de formation dont le siège social ou la résidence habituelle se trouve hors du territoire français sont tenus de désigner un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom des obligations de la loi n. 75-1332 du 31

Article 1

La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs

Article 5

modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351 du 31

Article 2

réserve de leur date d'obtention, les titres suivants, délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers : a) Armée de terre 1° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical (C.T.1-S.P.M.) délivré à compter du 2 janvier 1975

Article 1

Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation

Article 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ; f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ; g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334

Article 43-3

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs de catégorie

Article 19

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la

Article 35

le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ; -170 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975 ; -171 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1977 ; -172 trimestres pour les agents nés

Article 4

juillet 1976 et qui ont été réduites en application de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés apportent la preuve que cette réduction n'a pas été compensée en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur au 31